Le surendettement provient souvent d’une accumulation des créances d’emprunt. De plus en plus de foyers sont touchés par cette faillite budgétaire et quand on est endetté, qu’on a tout essayé et malgré tous les efforts du monde on n’en voit pas le bout… on peut se tourner vers la commission de surendettement.

Instituée en 1989 dans le cadre de la loi Neiertz pour combattre les surendettement en France, puis pas la suite consolidée par la loi Borloo en 2003, la voici modifiée depuis le 1er novembre 2010 par la loi Lagarde.
Plusieurs étapes lorsqu’on a recours à la commission de surendettement:

• On doit se procurer un dossier au secrétariat de la commission, qui se trouve à la Banque de France.
• Déposer le dossier rempli en bon et dû forme: il doit y avoir des informations sur votre identité, votre situation familiale et professionnelle, vos revenus, vos dettes… le tout accompagné des photocopies des justificatifs

Deux façons de sortir du surendettement, la Banque de France et le rachat de crédit
Comment s’en sortir facilement avec la Banque de France:
C’est à la commission de décider si le dossier est recevable en fonctions de ceratins critères:

• situation de surendettement
• l’endettement doit être personnel et non professionnel
• le surendetté doit être de bonne foi

Si votre dossier est recevable, vous serez inscrit au FICP et vous ne pourrez pas faire de demande de crédit pendant au moins 5 ans
Si jamais votre dossier n’est pas recevable , tournez vous vers le juge de l’exécutions dans un délai de 15 jours.

Comment s’en sortir grâce au Rachat de crédits:
Sachez que le débiteur doit toujours respecter le plan de redressement et si ce n’est pas le cas les mesures prises deviennent obsolètes et les créanciers sont en droit de reprendre leurs poursuites.
Dans ce genre de situation, un plan de redressement est mis en place, et la commission laisse à l’intéressé un minimum de ressources, de quoi vire et payer les dépenses de la vie courante. Une somme qui équivaut au R.M.I

Que faire si on est surendetté et qu’on arrive plus à payer ses dettes?
Avant de faire quoique ce soit demandez le rééchelonnement de vos dettes à vos créanciers. Si jamais cette situation dure, vous pouvez saisir le commission de surendettement.
Cette procédure vous permet:

1. d’accorder des délais de remboursements
2. de diminuer le montant de vos dettes ou d’en effacer une partie.

Il ne s’agit que des dettes personnelles, elles ne doivent pas être liées à votre activité professionnelle.

Vous pouvez bénéficier de cette procédure si:

• vos emprunts st devenus trop conséquents par rapport à vos revenus: vous êtes donc incapables de rembourser vos mensualités.
• des événements imprévus, comme le chômage, divorces, décès dans votre famille… et là vous avez du mal à payer vos dépenses de la vie courante.

Allez vous adresser à la commission de surendettement des particuliers qui se trouve dans chaque département à la Banque de France.

Comment faire sa demande?
Vous devez vous adresser par courrier au secrétariat de la commission de votre département.
Un dossier dans lequel vous devez donner les infos suivantes:

• Vos nom, prénom, adresse et téléphone
• votre situation familiale
• vos conditions de logement
• le montant de vos ressources, de vos biens…
• le montant de vos dettes et de vos dépenses courantes
• les nom et adresse de vos créanciers
• les nom et adresse de vos cautions éventuelles

Vous pouvez accompagner votre dossier d’une lettre type de saisine de commission:

Secrétariat de la commission
de surendettement de (département)

Banque de France de (ville)
(Adresse)

Je, soussigné (nom, prénoms) demeurant à (adresse et téléphone) demande à bénéficier de la procédure de traitement desituations de surendettement prévue aux articles L331-1 et suivants du code de la consommation.

Cette demande est justifiée par le fait que je ne peuxfaire face à mes dettes.
(Décrire ici votre situation familiale les dettes, vos ressources et vos biens).

Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire utile à l’instruction de mon dossier.

Fait à…le…

(Signature)

Comment se débarrasser de ses dettes?

4 façon simples pour dissoudre vos dettes

• Consolidation de vos dettes
• Le dépôt volontaire
• La proposition de consommateur
• La faillite

Source

Soyez réalistes le plupart d’entre nous dépensons notre argent, que la semaine soit bonne ou mauvaise. L’argent est fait pour être dépensé vont vous dire certains…
Il est vrai qu’on a toujours des dépenses, qu’elles soient utiles ou futiles. L’argent part à une vitesse grand V et sans que vous vous en rendiez compte vous décidez de faire un emprunt.
Vous vous dites que pour l’instant tout va bien, même si vos comptes bancaires sont dans le rouge…
Mais imaginez que vous perdez votre travail? Là, vous allez surement réaliser que vous êtes très très mal! Vous pensiez surement que vous n’étiez pas dans le cas « d’endettement« … et pourtant, vous avez bien fait des emprunts mais cet argent ne vous revient pas et vous accumulez les dettes, c’est ce qu’on appelle être surendetté.
Une solution s’offre à vous: le rachat de crédit, qui vous permettra d’envisager l’avenir plus sereinement.
Dites vous que ce n’est pas la fin du monde, ça peut arriver à n’importe qui d’être surendetté.

Vous ne pouvez pas aller en prison quand vous êtes surendettés.
Si vous être dans le cas d’un endettement excessif, faites le 1er pas et contactez vos créanciers, affrontez vos problèmes!
Sachez que le phénomène de surendettement concerne de plus en plus de foyers en France, la preuve les commission de surendettement ont de plus en plus de dépôts de dossiers chaque année.

Le surendettement est présent dans plusieurs pays. Dans les pays développés où la demande de crédit est plus facile, certaines familles peuvent se retrouver dans l’incapacité de rembourser leurs dettes. Pour ces personnes, certains états ont mis en place des procédures sociales que l’on appelle « faillite personnelle » ou de « redressement social ». Cela permet à une personne de redémarrer à zéro quand elle ne peut plus payer ses dettes.

Avant de se lancer dans ce genre de procédures, vous pouvez obtenir un accord pour voir diminuer vos dettes. Un dossier doit être remis à la commission de surendettement. Si on vous refuse le dossier, un appel peut être déposé au tribunal d’instance.
Nos sources nous dévoilent que sur les 5 dernières années, le rythme soutenu des dépôts de dossiers en commission de surendettement s’élève à environ 173 000 par an. Plus d’un million de personnes ont eu recours à la procédure de surendettement.

Avant toute chose, il serait bon de donner une définition du mot surendettement. On en a tous entendu parlé mais sait-on exactement en quoi ça consiste?

D’après le dictionnaire juridique, « c’est une situation dans laquelle se trouvent des personnes dont la situation est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir« , c’est en tout cas ce que stipule la Loi Neiertz.

En gros, il s’agit ici d’une incapacité de la personne de pater ses charges, que ce soit au niveau du loyer, de ses factures ou des emprunts contractés auprès d’un organisme de crédit.
Le surendettement peut aussi être résumé à l’incapacité de faire face à des dettes ou à un acte de cautionnement. Plus qu’un montant précis de dettes, le mot surendettement recouvre plutôt une situation durablement critique qui a tendance à s’aggraver de mois en mois.

Comment fait-on pour en arriver là? Il est très facile de se retrouver en situation de surendettement. Deux possibilités s’offrent à vous:

• Le surendettement passif est lié aux accidents de la vie : décès, divorce, perte d’emploi. Au total, le surendettement passif représente environ les deux tiers des dossiers déposés aux Commissions de surendettement de la Banque de France.
• Le surendettement actif , lui se caractérise par un excès de crédits. Cet excès de crédits peut être le résultat d’une accumulation de problèmes (panne de voiture,  soins médicaux…), ou par une série de dépenses mal contrôlées (dépenses excessives, vacances…).  Le surendettement actif représente près du tiers des dossiers déposés aux Commissions de surendettement de la Banque de France .

Voici, une brève définition su surendettement… Vous en saurez plus dans les jours à venir. Le surendettement peut toucher tout le monde, soyez-en conscient.