Que faire si on est surendetté et qu’on arrive plus à payer ses dettes?
Avant de faire quoique ce soit demandez le rééchelonnement de vos dettes à vos créanciers. Si jamais cette situation dure, vous pouvez saisir le commission de surendettement.
Cette procédure vous permet:

1. d’accorder des délais de remboursements
2. de diminuer le montant de vos dettes ou d’en effacer une partie.

Il ne s’agit que des dettes personnelles, elles ne doivent pas être liées à votre activité professionnelle.

Vous pouvez bénéficier de cette procédure si:

• vos emprunts st devenus trop conséquents par rapport à vos revenus: vous êtes donc incapables de rembourser vos mensualités.
• des événements imprévus, comme le chômage, divorces, décès dans votre famille… et là vous avez du mal à payer vos dépenses de la vie courante.

Allez vous adresser à la commission de surendettement des particuliers qui se trouve dans chaque département à la Banque de France.

Comment faire sa demande?
Vous devez vous adresser par courrier au secrétariat de la commission de votre département.
Un dossier dans lequel vous devez donner les infos suivantes:

• Vos nom, prénom, adresse et téléphone
• votre situation familiale
• vos conditions de logement
• le montant de vos ressources, de vos biens…
• le montant de vos dettes et de vos dépenses courantes
• les nom et adresse de vos créanciers
• les nom et adresse de vos cautions éventuelles

Vous pouvez accompagner votre dossier d’une lettre type de saisine de commission:

Secrétariat de la commission
de surendettement de (département)

Banque de France de (ville)
(Adresse)

Je, soussigné (nom, prénoms) demeurant à (adresse et téléphone) demande à bénéficier de la procédure de traitement desituations de surendettement prévue aux articles L331-1 et suivants du code de la consommation.

Cette demande est justifiée par le fait que je ne peuxfaire face à mes dettes.
(Décrire ici votre situation familiale les dettes, vos ressources et vos biens).

Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire utile à l’instruction de mon dossier.

Fait à…le…

(Signature)

Comment se débarrasser de ses dettes?

4 façon simples pour dissoudre vos dettes

• Consolidation de vos dettes
• Le dépôt volontaire
• La proposition de consommateur
• La faillite

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